AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Responsabilité civile. — Choses. Fait exonératoire. Fautes de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible. Traversée d'un piéton sur un passage protégé au moment où les feux étaient au vert pour la circulation automobile. Cycliste. Renversement du piéton. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Choses. Fait exonératoire. Fautes de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible. Traversée d'un piéton sur un passage protégé au moment où les feux étaient au vert pour la circulation automobile. Cycliste. Renversement du piéton. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 juin 1987 ; Dame Wilhelem). Dans le cas où un piéton qui traversait une chaussée, dans un passage protégé, alors que les feux tricolores lui interdisaient de le faire, a été blessé par une bicyclette, a pu déduire que les fautes de ce piéton avaient été imprévisibles et irrésistibles pour le conducteur du cycle, exonérant entièrement celui-ci de sa responsabilité de gardien, la Cour d'appel qui a relevé, d'une part, que le piéton, après avoir laissé passer une voiture avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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