AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Saisie immobilière. — Procédure. Saisie et adjudication d'un immeuble appartenant à deux personnes. Arrêt ordonnant l'expulsion. Pourvoi en cassation de l'un des codéfendeurs. Moyens recevables. Matière indivisible (non). Griefs de l'autre codéfendeur (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Saisie et adjudication d'un immeuble appartenant à deux personnes. Arrêt ordonnant l'expulsion. Pourvoi en cassation de l'un des codéfendeurs. Moyens recevables. Matière indivisible (non). Griefs de l'autre codéfendeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 juin 1987 ; Demoiselle Columeau). Dans le cas où un frère et une soeur étant propriétaires d'un immeuble qui a été saisi et adjugé à un tiers, la soeur s'est seule pourvue en cassation contre l'arrêt ordonnant leur expulsion, elle ne peut, la matière n'étant pas indivisible, se prévaloir des griefs de son codéfendeur pour critiquer cette décision (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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