AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Frais professionnels. Abattement forfaitaire de 10% . Cumul avec une autre déduction pour frais professionnels. Conditions. Salariés bénéficiaires de même cumul de déductions en matière fiscale

Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Frais professionnels. Abattement forfaitaire de 10% . Cumul avec une autre déduction pour frais professionnels. Conditions. Salariés bénéficiaires de même cumul de déductions en matière fiscale

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 17 juin 1987 ; U.R.S.S.A.F. de Lille c. SEMIP). Pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale, si un employeur opte pour l'abattement forfaitaire supplémentaire et déduit en conséquence des sommes versées à son personnel de chantier un pourcentage de 10% pour frais professionnels, il ne peut opérer en sus de cet abattement une autre déduction pour des frais de même nature que si les salariés bénéficient eux-mêmes d'un tel cumul de déductions en matière fiscale, ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°40 . 1987-09-30


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