AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Indemnités spéciales comprenantl'empêchement pour un cadre de regagner chaque jour sa résidence. Exclusion. Conditions. Utilisation de l'indemnité conforme à son objet. Preuve. Charge. Employeur

Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Indemnités spéciales comprenantl'empêchement pour un cadre de regagner chaque jour sa résidence. Exclusion. Conditions. Utilisation de l'indemnité conforme à son objet. Preuve. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 juin 1987 ; U.R.S.S.A.F. de Lille c. Deroo). Si la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, lorsqu'un salarié non cadre est empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de seize fois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement