AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteurs. Débiteurs de l'intégralité des cotisations. Médecins pratiquant des honoraires différents de ceux fixés par la Convention nationale

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteurs. Débiteurs de l'intégralité des cotisations. Médecins pratiquant des honoraires différents de ceux fixés par la Convention nationale

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 juin 1987 ; Gauthier c. U.R.S.S.A.F. de l'Indre-et-Loire). Restent redevables de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe (pourvoi c. Comm. prem. inst. Tours 18 mars 1985).

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N°40 . 1987-09-30


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