Servitudes. — Passage. Revendication. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 17 juin 1987 ; Consorts Héritier). Il appartient au propriétaire du fonds dominant de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique (pourvoi c. Riom 2 décembre 1985).

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N°40 . 1987-09-30


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