AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Sociétés civiles immobilières. — Administration. Gérant. Quitus donné par les associés réunis en assemblée. Effets. Obstacle à l'action en réparation du préjudice personnel subi par des associés (non

Sociétés civiles immobilières. — Administration. Gérant. Quitus donné par les associés réunis en assemblée. Effets. Obstacle à l'action en réparation du préjudice personnel subi par des associés (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 16 juin 1987 ;Société d'Études et de Réalisation d'ensembles sociaux). La Cour d'appel a décidé à bon droit qu'un quitus donné au gérant par les associés réunis en assemblée, n'avait d'effet que dans les rapports du gérant avec ia société et ne pouvait faire obstacle à l'exercice d'une action en réparation du préjudice personnel subi par des associés (pourvoi c. Paris, 7e Ch. A, 6 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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