AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation (oui). C. trav., art. L. 412-11

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation (oui). C. trav., art. L. 412-11

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 juin 1987 ; Union Départementale des Syndicats de l'Indre C.G.T. c. Société Champiberry) A fait une exacte application de l'article L. 412-11 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'une déléguée syndicale au sein d'une entreprise, a relevé que les effectifs de cette entreprise étaient inférieurs au seuil fixé par l'article précité pour la désignation d'un délégué syndical (pourvoi c. Trib. inst. Châteauroux 8 août 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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