AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Action syndicale. Membres d'une organisation syndicale. Volonté d'exercer une action syndicale commune. Caractérisation (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Action syndicale. Membres d'une organisation syndicale. Volonté d'exercer une action syndicale commune. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1987 ; Union Locale des Syndicats C.G.T. de Gennevilliers c. Société Siceront KF). Le fait pour deux membres d'une organisation syndicale d'avoir signé un protocole d'accord préélectoral en vue de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une entreprise n'établit pas que ceux-ci aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune (pourvoi c. Trib. inst. Asnières 3 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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