AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Vente d'immeuble. — Modalités. Vente par acte sous seing privé. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Condition stipulée au seul profit de l'acquéreur. Vente parfaite dès la renonciation de l'acheteur à la condition (oui)

Vente d'immeuble. — Modalités. Vente par acte sous seing privé. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Condition stipulée au seul profit de l'acquéreur. Vente parfaite dès la renonciation de l'acheteur à la condition (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juin 1987 ; Une vente d'immeuble consentie par acte sous seing privé par le propriétaire devient parfaite dès le moment de la renonciation de l'acheteur, que lui réservait le contrat, à la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à son seul profit (pourvoi c. Aix-en-Provence 11 septembre 1985).

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N°40 . 1987-09-30


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