AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Copropriété. — Charges communes. Répartition. Révision. Acquéreur d'un lot. Délai de 2 ans (L. 10 juillet 1965, art. 12, al. 2). Remise en cause (non)

Copropriété. — Charges communes. Répartition. Révision. Acquéreur d'un lot. Délai de 2 ans (L. 10 juillet 1965, art. 12, al. 2). Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22474 : J.O. Déb. Ass. Nat 24 août 1987, p.4754). M. Daniel Colin demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, s'il envisage de proposer une modification de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété afin que dans un souci d'équité soient supprimées les conditions de recevabilité des actions en contestation de la répartition des charges fixées par le règlement de copropriété. En particulier, la règle selon laquelle cette action ne peut être exercée (...)

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N°40 . 1987-09-30


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