AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Départements et communes. — Communes. Pouvoirs de police du maire. Circulation des poids lourds. Routes classées à grande circulation. Transports de matières dangereuses. Cas particuliers

Départements et communes. — Communes. Pouvoirs de police du maire. Circulation des poids lourds. Routes classées à grande circulation. Transports de matières dangereuses. Cas particuliers

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6013 : J.O. Déb. Ass. Nat. 20 août 1987, p. 1330). M. Louis Longequeue demande à M. le Ministre de l'intérieur si, en application des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-4 du Code des communes, et compte tenu de l'existence de voies de contournement, il peut interdire la traversée de la commune par les poids lourds, étant précisé que cette interdiction serait, bien entendu, assortie de dérogations pour les véhicules de livraison ou ceux appartenant à des entreprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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