AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Difficultés d'application. Secteur des maisons individuelles

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Difficultés d'application. Secteur des maisons individuelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6748 : J.O. Déb. Sénat 13 août 1987, p. 1286). M. Alain Gérard attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le non-respect de certaines dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Dans les marchés privés du bâtiment, et notamment dans le domaine de la maison individuelle, les sous-traitants se trouvent placés (...)

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N°40 . 1987-09-30


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