Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

Dans une intéressante espèce soumise à son appréciation, le Conseil d'État a été amené à préciser sa jurisprudence concernant la délimitation du domaine public maritime ; le requérant demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral lui ayant retiré l'autorisation d'occupation d'une parcelle de ce domaine en soutenant que ladite parcelle ne faisait pas partie dudit domaine. Le Conseil d'État relève que la délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation de fait à un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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