Les dispositifs implicites des jugements

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Aux termes du second alinéa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qui est inséré dans le chapitre relatif aux dispositions générales concernant le jugement, celui-ci « énonce la décision sous forme de dispositif » et, selon l'alinéa premier, il « ... doit être motivé ». Bien que les prescriptions de l'alinéa 2 ne soient pas prescrites à peine de nullité, comme le sont celles de l'alinéa premier (art. 458, al. 1er, nouveau C. proc. civ.), il n'y a pratiquement pas de cas où elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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