AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Créancier d'une obligation contractuelle. Action contre le sous-traitant chargé par le débiteur de l'exécution de l'obligation. Action de nature nécessairement contractuelle. Action directe. Limites.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Créancier d'une obligation contractuelle. Action contre le sous-traitant chargé par le débiteur de l'exécution de l'obligation. Action de nature nécessairement contractuelle. Action directe. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

Commentaires par Patrice JOURDAIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 mars 1988 ; Société Strittmatter c. Holguera et autre. Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action de nature nécessairement contractuelle qu'il peut exercer directement dans la limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué. LA COUR ; - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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