AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40RÉFUGIÉS ET APATRIDES. — Réfugiés. Extradition. Conv. Genève 28 juillet 1951. Remise au pays d'origine. Possibilité. Principe (non). Exception. Motifs de sécurité nationale. Espagnol d'origine basque. Décret d'extradition. Excès de pouvoir.

RÉFUGIÉS ET APATRIDES. — Réfugiés. Extradition. Conv. Genève 28 juillet 1951. Remise au pays d'origine. Possibilité. Principe (non). Exception. Motifs de sécurité nationale. Espagnol d'origine basque. Décret d'extradition. Excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 1er avril 1988, req. n° 85234 ; Bereciartua-Echarri. Aux termes de l'article 1 A 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, la qualité de réfugié est reconnue à : « toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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