AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée. Étendue. Dispositif de la décision. Extension à ce qui est implicitement compris dans le dispositif.

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée. Étendue. Dispositif de la décision. Extension à ce qui est implicitement compris dans le dispositif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. com. 28 juin 1988 ; Sté en nom collectif Manera c. Trésorier principal 16 arrdt, 3e division Paris. Si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des arrêts et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; il en est ainsi en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif d'une action étant différente de celle fondée sur un caractère prématuré, même si dans les deux cas, l'action est irrecevable ; la société demanderesse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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