AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Arrêtés ministériels

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Arrêtés ministériels

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juin 1988 ; Société Maisons Phénix Alsace c. C.R.A.M. de Strasbourg) La tarification spéciale aux sièges sociaux ou bureaux n'est pas prévue à l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification mais résulte des arrêtés ministériels annuels de tarification (pourvoi c. Comm. nat. tech. 24 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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