AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Accidents du travail. — Sanctions contre les employeurs défaillants. Caisse. Action dirigée contre l'employeur en remboursement desdépenses faites à l'occasion de l'accident (C. séc. soc. ancien, art. L. 504 devenu art. L. 471-1). Prescription biennale (non). Application de l'art. L.395 ancien, C. séc. soc. devenu art. L. 332-1 (non). Prescription trentenaire (oui)

Accidents du travail. — Sanctions contre les employeurs défaillants. Caisse. Action dirigée contre l'employeur en remboursement desdépenses faites à l'occasion de l'accident (C. séc. soc. ancien, art. L. 504 devenu art. L. 471-1). Prescription biennale (non). Application de l'art. L.395 ancien, C. séc. soc. devenu art. L. 332-1 (non). Prescription trentenaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 juin 1988 ; Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique c. Augustin-Lucile). L'article L. 395 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 332-1 dans la nouvelle codification, est étranger à la matière des accidents du travail et si l'article L. 465 du même Code (ancien), tel que modifié par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et devenu l'article L. 431-2 dans la nouvelle codification, soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de (...)

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N°40 . 1988-10-05


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