AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. L. 12 Juillet 1966, art. 11. Institution par décret des circonscriptions et des régies de fonctionnement. Caisses mutuelles dans les départements d'Outre-mer. Décret 22 avril 1980. Avis préalable des Conseils généraux des départements d'Outre-mer (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. L. 12 Juillet 1966, art. 11. Institution par décret des circonscriptions et des régies de fonctionnement. Caisses mutuelles dans les départements d'Outre-mer. Décret 22 avril 1980. Avis préalable des Conseils généraux des départements d'Outre-mer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 juin 1988 ; Chane Kaye Bone). La loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévoit en ses articles 11 et suivants que les circonscriptions et les règles de fonctionnement des Caisses mutuelles régionales qu'il institue seront fixées par décret. Le décret du 22 avril 1980 « relatif à l'application de cette loi qui a créé dans les départements d'Outre-mer des Caisses mutuelles régionales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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