AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. A) Délai Imparti à l'assuré pour informer l'assureur du sinistre. Possibilité d'un délai inférieur ou supérieur à cinq jours (C. ass., art. L. 113-2). B) Déchéance. Expiration du délai pour donner avis du sinistre à l'assureur. Assureur. Renonciation. Manifestation non équivoque de la volonté de renonciation. Preuve. Paiement de l'indemnité de remise en état d'une porte fracturée. Évaluation du préjudice par un cabinet d'expertise

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. A) Délai Imparti à l'assuré pour informer l'assureur du sinistre. Possibilité d'un délai inférieur ou supérieur à cinq jours (C. ass., art. L. 113-2). B) Déchéance. Expiration du délai pour donner avis du sinistre à l'assureur. Assureur. Renonciation. Manifestation non équivoque de la volonté de renonciation. Preuve. Paiement de l'indemnité de remise en état d'une porte fracturée. Évaluation du préjudice par un cabinet d'expertise

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1988 ; Hagege). 1° En précisant dans son dernier alinéa que le délai de cinq jours imparti à l'assuré pour donner avis à son assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, n'est pas applicable aux assurances contre le vol, l'article L. 113-2 du Code des assurances laisse aux parties, lorsqu'elles concluent un contrat contre ce risque, la possibilité d'imposer à l'assuré un délai de moindre (en l'espèce, 24 heures) ou de plus grande durée. 2° Ne donne pas. (...)

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N°40 . 1988-10-05


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