AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Intervention de l'assureur en cause d'appel. Effet à l'égard de l'assuré régulièrement appelant mêmenon comparant (oui) (C. proc. pén., art. 388-1 et 509)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Intervention de l'assureur en cause d'appel. Effet à l'égard de l'assuré régulièrement appelant mêmenon comparant (oui) (C. proc. pén., art. 388-1 et 509)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 juin 1988 ; El Fettahi). Du rapprochement des articles 388-1 et 509 du Code de procédure pénale, il résulte que l'intervention de l'assureur en cause d'appel produit effet, en ce qui concerne l'action civile, à l'égard de l'assuré régulièrement appelant, même si ce dernier, après avoir exercé son recours, fait défaut devant la juridiction du second degré (pourvoi c. Reims 3 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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