AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. D. 30 septembre 1953, art. 35-1. Cession de droit de bail. Caractérisation. Cession de parts sociales par les associés d'une société titulaire d'un engagement locatif (non)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. D. 30 septembre 1953, art. 35-1. Cession de droit de bail. Caractérisation. Cession de parts sociales par les associés d'une société titulaire d'un engagement locatif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juin 1988 ; Époux Krosberg). Selon l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, notamment, sont nulles les clauses tendant à interdire au locataire commerçant de céder son droit au bail à l'acquéreur du fonds. Néanmoins, la cession de parts sociales par les associés d'une société titulaire d'un engagement locatif ne constitue pas une cession de bail ; dès lors, ne peuvent violer le texte susmentionné les juges du fond qui condamnent l'associé qui a cédé des parts sous la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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