AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Mise en conformité du bail Initial. Modalités

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Mise en conformité du bail Initial. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 juin 1988 ; Époux Terisse). A l'expiration du contrat initial de location d'un local d'habitation ou d'un contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; en l'absence d'accord entre elles pour l'établissement d'une nouvelle convention un bail conforme aux dispositions d'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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