AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Baux ruraux. — Résiliation. Travaux d'amélioration faits par le preneur. Obligation du bailleur. C. rural, art. L. 411-73. Juges du fond. Violation (oui)

Baux ruraux. — Résiliation. Travaux d'amélioration faits par le preneur. Obligation du bailleur. C. rural, art. L. 411-73. Juges du fond. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 juin 1988 ; Consorts Perret). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-73 du Code rural la Cour d'appel qui, après résiliation d'un bail rural, condamne le propriétaire à payer au fermier une indemnité pour les constructions édifiées par lui pendant la location sans rechercher si ces travaux d'amélioration résultaient d'une clause du bail ou avaient été autorisés par le bailleur ou, à défaut, par le tribunal paritaire (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°40 . 1988-10-05


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