AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Brevets d'invention. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation (non). L. 5 juillet 1844. Modification d'une machine existante. Simple emploi nouveau non brevetable (non). Modification de structure de la combinaison des moyens mis en oeuvre permettant un résultat différent (oui)

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation (non). L. 5 juillet 1844. Modification d'une machine existante. Simple emploi nouveau non brevetable (non). Modification de structure de la combinaison des moyens mis en oeuvre permettant un résultat différent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1988 ; Franquet c. Société Herriau). A exactement appliqué les dispositions de la loi du 5 juillet 1844, applicable en la cause, la Cour d'appel qui a déclaré valable, comme ne représentant pas un simple emploi nouveau non brevetable, le dispositif d'un brevet consistant à placer dans une arracheuse-chargeuse de betteraves, comportant des arracheurs sur six rangs, un disque unique de renvoi vers la chaîne élévatrice. Après avoir relevé que les arracheuses-chargeuses déjà (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement