AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Brevets d'invention. — Invention de salarié. L. 2 janvier 1965, art. 1er ter. Application par analogie à la demande de redevance d'un président du conseil d'administration d'une société anonyme révoqué. Mandataire social ayant personnellement dirigé les recherches à l'origine de l'invention. Violation (oui)

Brevets d'invention. — Invention de salarié. L. 2 janvier 1965, art. 1er ter. Application par analogie à la demande de redevance d'un président du conseil d'administration d'une société anonyme révoqué. Mandataire social ayant personnellement dirigé les recherches à l'origine de l'invention. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1988 ; Richard c Société Rycovet-France). Un président du conseil d'administration d'une société anonyme, révoqué de ses fonctions, ayant demandé le versement d'une redevance pour l'exploitation par cette société d'une invention dont il prétendait être l'auteur, la Cour d'appel, saisie de la demande, a rejeté celle-ci. En appliquant par analogie, pour se prononcer ainsi, les dispositions de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, alors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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