AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Ordonnance d'un président de Chambre. Ordonnance ordonnant la citation d'une personne devant comparaître par huissier de justice. Mesure d'administration judiciaire. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Ordonnance d'un président de Chambre. Ordonnance ordonnant la citation d'une personne devant comparaître par huissier de justice. Mesure d'administration judiciaire. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 22 juin 1988 ; C.P.A.M. des Hauts-de-Seine c. dame Beryosa). Constitue une mesure d'administration judiciaire qui, en application de l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible de pourvoi, l'ordonnance par laquelle un président de Chambre de Cour d'appel a fixé la date de l'audience à laquelle une personne, mise en cause par l'appelant, devait comparaître et qui, relevant que la première convocation dont cette personne était destinataire était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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