AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Forme Irrégulière. Office du juge. Analyse du contenu de l'acte. Recherche insuffisante. Nécessité de rechercher l'existence d'éléments extérieurs caractérisant la pleine connaissance de la caution de la portée de son engagement

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Forme Irrégulière. Office du juge. Analyse du contenu de l'acte. Recherche insuffisante. Nécessité de rechercher l'existence d'éléments extérieurs caractérisant la pleine connaissance de la caution de la portée de son engagement

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1988 ; Boutet c. U.R.S.S.A.F.). En se bornant à analyser le contenu d'un acte de cautionnement, sans rechercher si des « éléments extérieurs » à l'acte, irrégulier en la forme, étaient propres à caractériser de façon certaine la pleine connaissance par la caution de la nature et de l'importance de son obligation, une Cour d'appel, qui a déclaré valable cet acte, a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil (pourvoi c. Versailles 18 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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