AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Délégué du personnel. Candidature imminente et certaine. Licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Mise en garde de l'inspecteur du travail. Intention malicieuse de l'employeur. Infraction constituée (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Délégué du personnel. Candidature imminente et certaine. Licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Mise en garde de l'inspecteur du travail. Intention malicieuse de l'employeur. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 juin 1988 ; Bourdier). La Cour d'appel qui énonce que si effectivement un salarié ne peut être considéré comme candidat aux fonctions de délégué du personnel avant que n'eussent été fixés, par l'accord électoral intervenu, les modalités des élections ainsi que le nombre des sièges à pourvoir et la répartition de ces sièges entre les différents collèges, et s'il ne bénéficie pas de la protection s'attachant à cette qualité, en revanche, la connaissance par le chef d'entreprise, (...)

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N°40 . 1988-10-05


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