AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Concentration du pouvoir de direction (non). Communauté des travailleurs (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Concentration du pouvoir de direction (non). Communauté des travailleurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 juin 1988 ; Fédération des Industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. et autres c. Fédération générale Force ouvrière des cuirs et peaux, du textile et de l'habillement et autres). L'identité ou la complémentarité des activités étant, avec la concentration du pouvoir de direction et la communauté des travailleurs, un élément constitutif de l'unité économique et sociale, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour reconnaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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