AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Arrêt Cour de Justice des Communautés européennes 30 novembre 1976 relatif à l'interprétation de l'expression « lieu où le dommage s'est produit ». Convention 27 septembre 1968, art. 5-3° . Application du principe défini au dommage par ricochet. Interprétation nécessaire par la Cour de justice (oui)

Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Arrêt Cour de Justice des Communautés européennes 30 novembre 1976 relatif à l'interprétation de l'expression « lieu où le dommage s'est produit ». Convention 27 septembre 1968, art. 5-3° . Application du principe défini au dommage par ricochet. Interprétation nécessaire par la Cour de justice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes, 21 juin 1988 ; Société Dumez Bâtiment et autre). Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1976 a dit pour droit que, dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage, ne sont pas identiques, l'expression « lieu où le dommage s'est produit », dans l'article 5-3°, de la Convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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