AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Conflits de juridictions. — Loi applicable. Demande de révocation d'un mandat d'intérêt commun sans indemnité au profit du mandataire. Demande fondée sur une disposition de la loi anglaise. Demandeur. Preuve nécessaire

Conflits de juridictions. — Loi applicable. Demande de révocation d'un mandat d'intérêt commun sans indemnité au profit du mandataire. Demande fondée sur une disposition de la loi anglaise. Demandeur. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1988 ; Société Balenciaga). La Cour d'appel qui a relevé que la société défenderesse se bornait à affirmer qu'une disposition de la loi anglaise prévoyait la révocation d'un mandat d'intérêt commun sans indemnité au profit du mandataire, et constaté que cette société ne faisait pas la preuve qui lui incombait de la disposition ainsi invoquée, a motivé sa décision rejetant cette prétention (pourvoi c. Paris, 25e Ch. sect. A, 19 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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