AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Nullité du contrat (oui). Description de la construction. Insuffisance. Caractérisation (oui)

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Nullité du contrat (oui). Description de la construction. Insuffisance. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 juin 1988 ; Société Demeurial). Justifient légalement leur décision constatant la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle les juges du fond qui relèvent que, selon la convention, le projet portait sur une villa « inspirée du modèle » correspondant à un plan joint, sans même que fussent précisés le nombre de pièces ni les dimensions du futur pavillon (pourvoi c. Lyon 19 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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