AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption (C. trav., art. L. 122-3-1). C. trav., art. L. 122-3-4. Application. Limite

Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption (C. trav., art. L. 122-3-1). C. trav., art. L. 122-3-4. Application. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1988 ; Poignault). L'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose qu'à défaut d'écrit, un contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée. Selon l'article L. 122-3-4 les dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail (pourvoi c. Montpellier, (...)

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N°40 . 1988-10-05


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