AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Contrat de travail. — 1° Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité. Conditions. Dénonciation motivée (C. trav., art. L. 122-17). Référence à un écrit non mentionné dans la lettre du salarié annonçant à l'employeur l'intention de dénonciation (non). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Expiration du contrat de travail. Délivrance d'un certificat de travail (C. trav., art. L. 122-16). Date de sortie. Date de la fin du contrat de travail

Contrat de travail. — 1° Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité. Conditions. Dénonciation motivée (C. trav., art. L. 122-17). Référence à un écrit non mentionné dans la lettre du salarié annonçant à l'employeur l'intention de dénonciation (non). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Expiration du contrat de travail. Délivrance d'un certificat de travail (C. trav., art. L. 122-16). Date de sortie. Date de la fin du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 juin 1988 ; Objois). 1° Un écrit antérieur au reçu pour solde de tout compte et auquel le salarié ne s'est pas référé dans sa lettre annonçant à l'employeur son intention de le dénoncer, ne peut constituer la motivation exigée par l'article L. 122-17 du Code du travail 2° Selon l'article L. 122-16 du Code de travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat contenant notamment la date de sa sortie. La date de la sortie, (...)

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N°40 . 1988-10-05


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