AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Cour d'assises. — Procédure. Débats. Accusé. Présence à tout le débat oral. Renonciation. Possibilité (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Accusé. Présence à tout le débat oral. Renonciation. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 juin 1988 ; Legras et autre). Il est de principe que l'accusé doit, à peine de nullité, sauf dans les cas expressément déterminés par la loi, être présent à toutes les parties du débat oral et ne peut renoncer à l'observation de cette formalité substantielle (pourvoi c. C. assises Gironde 26 novembre 1987).

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N°40 . 1988-10-05


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