AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Crimes et délits. — Violation de domicile. A) Éléments constitutifs. Locataire resté abusivement dans les lieux. Bailleur. Introduction dans le local loué à l'aide de clés restées en sa possession. Infraction constituée (oui). B) Procédure. Action civile. Recevabilité. Conditions remplies (non). Préjudice allégué résultant directement du délit (non)

Crimes et délits. — Violation de domicile. A) Éléments constitutifs. Locataire resté abusivement dans les lieux. Bailleur. Introduction dans le local loué à l'aide de clés restées en sa possession. Infraction constituée (oui). B) Procédure. Action civile. Recevabilité. Conditions remplies (non). Préjudice allégué résultant directement du délit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 22 juin 1988 ; Excellent et autre). 1° Le bailleur qui, pour forcer le locataire à quitter l'appartement meublé qu'il lui avait loué pour un mois et qu'il continue à occuper, abusivement selon lui s'introduit dans ce logement, en l'absence du locataire et sans son assentiment, à l'aide d'une clé restée en sa possession et enlève des meubles et la serrure, se rend coupable du délit de violation de domicile. 2° Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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