AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Crimes et délits en matière militaire. — infractions commises pendant l'exécution du service par les militaires. Procédure. Action publique. Mise en mouvement. A) C. proc. pén., art. 698-1. B) Mise en mouvement à défaut de dénonciation. C) Exception fondée sur une cause de nullité résultant du défaut de dénonciation. Recevabilité pour la première fois en cause d'appel

Crimes et délits en matière militaire. — infractions commises pendant l'exécution du service par les militaires. Procédure. Action publique. Mise en mouvement. A) C. proc. pén., art. 698-1. B) Mise en mouvement à défaut de dénonciation. C) Exception fondée sur une cause de nullité résultant du défaut de dénonciation. Recevabilité pour la première fois en cause d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 juin 1988 ; Pottier). Selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour les infractions militaires prévues par le livre III du Code de justice militaire, et les crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République, notamment par la dénonciation du ministre chargé de la Défense ou de l'Autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation le procureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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