AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Obligation de statuer dans le délai prévu au dernier alinéa de l'art. 148 C. proc. pén. (non). Obligation de statuer dans les meilleurs délais (oui) (Convention européenne des droits de l'homme, art. 5, §4)

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Obligation de statuer dans le délai prévu au dernier alinéa de l'art. 148 C. proc. pén. (non). Obligation de statuer dans les meilleurs délais (oui) (Convention européenne des droits de l'homme, art. 5, §4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 juin 1988 ; Tavera). Si, après cassation de l'arrêt d'une Chambre d'accusation ayant rejeté une demande de mise en liberté formée en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la juridiction de renvoi n'est pas tenue de se prononcer dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 148 du même Code, applicable à un autre état de la procédure, elle doit le faire dans les meilleurs délais pour satisfaire aux dispositions de l'article 5, § 4 de la Convention européenne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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