AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Effets de commerce. - Lettre de change. Nom du preneur laissé en blanc. Circonstance faisant seule obstacle à l'engagement du tiré accepteur selon la loi du change (non)

Effets de commerce. - Lettre de change. Nom du preneur laissé en blanc. Circonstance faisant seule obstacle à l'engagement du tiré accepteur selon la loi du change (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1988 ; Époux Manfredi c. Établissements Brossette et autres). La seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, le tiré accepteur d'une lettre de change n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change (pourvoi c. Besançon 21 juin 1985).

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N°40 . 1988-10-05


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