AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Concurrence déloyale. Éléments constitutifs (non). Manquements à des règles déontologiques. Manquements justifiant l'action à défaut de manoeuvres illicites (non). Caractérisation

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Concurrence déloyale. Éléments constitutifs (non). Manquements à des règles déontologiques. Manquements justifiant l'action à défaut de manoeuvres illicites (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1988 ; Société Alliot-Juhel c. Société A.B.C.). Toute infraction au Code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile. Une Cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour concurrence déloyale, formée par une société d'expertise comptable contre une société concurrente créée par un de ses anciens employés, a rejeté la demande. La Cour, devant laquelle étaient invoquées deux règles relatives, l'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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