AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Réquisitoire du procureur de la République de non-informer. Obligation de statuer par une ordonnance motivée. Défaut. Poursuite de l'information. Audition des parties civiles. Nullité

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Réquisitoire du procureur de la République de non-informer. Obligation de statuer par une ordonnance motivée. Défaut. Poursuite de l'information. Audition des parties civiles. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 juin 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Papeete). Selon les articles 80 et 86 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et ne peut passer outre à des réquisitions de non-informer sans statuer par une ordonnance motivée. Spécialement, lorsque saisi par le procureur de la République de réquisition de non-informer sur la plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction a (...)

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N°40 . 1988-10-05


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