AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motif. Défaut d'analyse même sommaire des éléments de preuve produits par un créancier pour justifier sa créance. Jugement d'un tribunal d'instance rejetant l'opposition à injonction de payer en raison de l'absence du débiteur. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motif. Défaut d'analyse même sommaire des éléments de preuve produits par un créancier pour justifier sa créance. Jugement d'un tribunal d'instance rejetant l'opposition à injonction de payer en raison de l'absence du débiteur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 juin 1988 ; Dame Siani Tchangou Kamega). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur contre une ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à son créancier, s'est borné à énoncer que le débiteur n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que le créancier a produit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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