AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen soulevé d'office. Recevabilité d'une action en responsabilité au regard de la loi du 29 juillet 1881. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen soulevé d'office. Recevabilité d'une action en responsabilité au regard de la loi du 29 juillet 1881. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 juin 1988 ; Consorts Baron). Aux termes de l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la suite de la publication par un journal d'un article mettant en cause un défunt, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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