AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant. Rapports avec l'entrepreneur principal. Obligation de résultat. Fondement. Conséquence

Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant. Rapports avec l'entrepreneur principal. Obligation de résultat. Fondement. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juin 1988 ; Époux Jollivet). L'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vice, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut être invoquée par le maître de l'ouvrage qui est étranger à la convention de sous-traitance (pourvoi c. Pau 4 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement