AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Travailleur Indépendant. Mesures en faveur des salariés privés d'emploi créant une entreprise (C. séc. soc., art. L. 161-1, C. trav., art. L. 351-22). Commencement d'activité le 1er septembre et fin de l'activité indépendante le 28 février. Exonération. Premier trimestre de la nouvelle année (non)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Travailleur Indépendant. Mesures en faveur des salariés privés d'emploi créant une entreprise (C. séc. soc., art. L. 161-1, C. trav., art. L. 351-22). Commencement d'activité le 1er septembre et fin de l'activité indépendante le 28 février. Exonération. Premier trimestre de la nouvelle année (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1988 ; D.R.A.S.S. du Languedoc-Roussillon ; Aff. Le Goff c. U.R.S.S.A.F. de Béziers). Il résulte de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (devenu l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification), que les personnes mentionnées à l'article L. 351-22 du Code du travail qui en font préalablement la demande continuent à être affiliées pendant les six premiers (...)

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N°40 . 1988-10-05


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