AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Procédure civile. — Péremption d'instance. Constatation. Absence de diligence par les parties en procès pendant plus de deux ans. Condition suffisante. Imputabilité à l'une ou l'autre des parties. Détermination. Nécessité (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Constatation. Absence de diligence par les parties en procès pendant plus de deux ans. Condition suffisante. Imputabilité à l'une ou l'autre des parties. Détermination. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juin 1988 : Chardes). Dès lors que pendant plus de deux ans aucune diligence n'a été faite par les parties à un procès, c'est sans avoir à s'expliquer sur l'imputabilité à l'une ou à l'autre d'entre elles de cette carence que les juges du fond constatent justement la péremption (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 novembre 1986)

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N°40 . 1988-10-05


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