AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Procédure civile. — Péremption d'instance. Conséquence. Dessaisissement du juge (oui)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Conséquence. Dessaisissement du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juin 1988 : Chardes). La péremption de l'instance en contestation du congé pour reprise d'un fonds rural introduite par le fermier emportant dessaisissement du juge, l'acte litigieux n'est plus susceptible d'être contesté devant lui (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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